Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi N°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ARMAND MOULET S.A.S les présentes "Mentions légales".
Le site d'ARMAND MOULET S.A.S est accessible à l’adresse suivante : http://www.armand-moulet.com/. L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes "Mentions Légales".
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi N°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. EDITEUR DU SITE
Le site d'ARMAND MOULET S.A.S. est édité par :
ARMAND MOULET S.A.S
ZI secteur 2 - 2 Route de Sermaises
Malesherbes - 45330 LE MALESHERBOIS
Téléphone : +33 (0)2.38.34.57.67
E-mail : contact@armand-moulet.com
S.A.S au capital de 500 000€ - R.C.S. ORLEANS B 326 506 029 - 83 B 90
B. DIRECTEUR DE PUBLICATION
Le directeur de publication du site est Vincent MOULET (Président Directeur Général) en qualité de représentant légal de la société ARMAND MOULET S.A.S.
C. HEBERGEUR DU SITE
Le site d'ARMAND MOULET S.A.S est hébergé par:
NC2 (Filiale du groupe VISIATIV SA)
5 Allée du Crêt
69890 La Tour de Salvagny
Téléphone : +33 (0)4 78 48 86 86
E-mail: nc2@nc2.fr
Site internet : http://www.nc2.fr/
D. UTILISATEURS
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site d'ARMANT MOULET S.A.S.
ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE
A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016-679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les précises suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire de données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondes à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes "Mentions légales".
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des sonnées s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016-679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’autorité publique
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel collectées sur le site d'ARMAND MOULET S.A.S sont les suivantes :
- nom, prénom
- téléphone
- fax
- adresse
- code postal
- ville
- pays
- entreprise
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
- Lorsque l'utilisateur cherche à nous contacter
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans après le dernier contact avec ce dernier ; sauf demande expresse du client, prospect ou partenaire de suppression des données.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont enregistrées afin d'organiser l'accès du dit utilisateur aux informations et machines qui lui sont propres.
B. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site d'ARMAND MOULET S.A.S est hébergé par NC2, filiale du groupe VISIATIV SA.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Frédéric LEGENDRE de la société ARMAND MOULET S.A.S. Il peut être contacté de la manière suivante :
E-mail: flegendre@armand-moulet.com
Tel : 02.38.34.57.67
D. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016-679 et à la Loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
E. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom nom ainsi que son adresse e-mail, et ci cela est pertinent, son numéro de de compte / d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.
Ø Doit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Contactez le responsable du traitement des données grâce a l’adresse e-mail de contact précédemment indiquée en omettant pas de renseigner précisément votre requête.
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données en précisant son identifiant.
Ø Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données.
Ø Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démonter l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Ø Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser que doit être de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la Loi N°2016-1321 du 7 Octobre 2016.
Ø Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
F. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.
G. COOKIES
ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes "Mentions Légales" sont régies par la loi française. En cas de différent et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 4 - LIENS
A. CREATION DE LIENS VERS NOTRE SITE INTERNET
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site www.armand-moulet.com est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite d'ARMAND MOULET SAS. Toute demande d'autorisation doit être adressée par l'intermédiaire du formulaire de la page "Contact"
B. LIENS ALLANT VERS D'AUTRES SITES INTERNET
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ARTICLE 5 - CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : contact@armand-moulet.com, depuis la page "Contact" de notre site internet, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes "Mentions Légales".